Leonard v. The Manufacturers Life Insurance Company, Manulife Financial Corporation, Benesure Canada Inc., Davis and Henderson Limited Partnership, and others: settlement approved by B.C. Supreme Court
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Lemer & Company acts for the plaintiff in a class action in British Columbia, covering all of Canada except Quebec, alleging that a large mortgage life and disability insurance business (covering debt payments in the event of death or disability) was to an unlicensed company, Benesure, that did not comply with government regulation, had inadequately trained representatives, charged the insureds too much for coverage offered and provided inadequate client service. Also, it is alleged the defendants shared confidential information through a computer system operated by Davis and Henderson for marketing purposes in breach of their clients’ privacy rights. The parties have reached a settlement approved by the British Columbia Supreme Court. The settlement is for $4,250,000 plus taxes on class counsel fees and plaintiffs’ counsel disbursements. The net proceeds after payment of class counsel fees will be given to non-profit organizations that would further financial education, financial consumer causes and related charitable purposes in Canada. A copy of the reasons of the B. C. Supreme Court approving the settlement and counsel fees, which includes details of the settlement and other related matters, can be found by clicking here. The settlement agreement can be found by clicking here. The notice of approved settlement authorized by the B.C. Supreme Court can be found by clicking here. It refers to the procedure for class members to opt out of, and not be bound by, the settlement. The opt-out form referred to in the notice can be found by clicking here.
Lemer & Company agit pour le compte du demandeur dans le cadre d’un recours collectif en Colombie-Britannique, couvrant l’ensemble du Canada à l’exception du Québec, alléguant qu’une importante affaire d’assurance-vie et d’assurance-invalidité hypothécaire (couvrant les paiements de dettes en cas de décès ou d’invalidité) a été confiée à une société non autorisée, Benesure, qui ne s’est pas conformée à la réglementation gouvernementale, avait des représentants insuffisamment formés, facturait les assurés trop cher pour la couverture offerte et offrait un service à la clientèle inadéquat. En outre, il est allégué que les défendeurs ont partagé des informations confidentielles par le biais d’un système informatique exploité par Davis et Henderson à des fins de marketing, en violation du droit à la vie privée de leurs clients. Les parties ont conclu un règlement approuvé par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le règlement s’élève à 4 250 000 $, plus les taxes sur les honoraires des avocats du groupe et les débours de les avocats des demandeurs. Le produit net, après paiement des honoraires des avocats du groupe, sera versé à des organismes à but non lucratif qui favoriseront l’éducation financière, les causes des consommateurs de produits financiers et d’autres fins caritatives connexes au Canada. Une copie des motifs de la Cour suprême de la Colombie-Britannique approuvant le règlement et les honoraires des avocats, qui comprend les détails du règlement et d’autres questions connexes, peut être consultée en cliquant ici (seulement en anglais). L’entente de règlement peut être consultée en cliquant ici (seulement en anglais). L’avis de règlement approuvé autorisé par la Cour suprême de la Colombie-Britannique peut être consulté en cliquant ici. Il fait référence à la procédure permettant aux membres du groupe de se retirer du règlement et de ne pas être liés par celui-ci. Le formulaire d’exclusion mentionné dans l’avis peut être trouvé en cliquant ici (seulement en anglais).